IA et secret de l’instruction : pourquoi les magistrats n’y ont pas droit

Le 13 avril 2026, une circulaire signée par la ministre de la Justice a donné des instructions aux procureurs sur la conduite des enquêtes pénales face à l’intelligence artificielle. Un signal clair : l’usage de l’IA générative dans les dossiers judiciaires n’est plus une question théorique.

Une conversation avec une IA n’est pas un carnet de notes privé

Le principe du secret de l’instruction protège les échanges entre les parties habilitées à connaître d’un dossier pénal. Or une conversation avec un assistant IA générique peut être assimilée à un échange avec un tiers — un tiers qui, techniquement, stocke la conversation sur des serveurs externes. Le secret s’effondre dès lors qu’un tiers non habilité a accès, même indirectement, au contenu du dossier.

Des données qui peuvent être requises par la justice elle-même

Les conversations échangées avec des outils comme ChatGPT ou Claude.ai sont conservées par leurs éditeurs et peuvent, dans certaines conditions, être réclamées par une autorité judiciaire — y compris étrangère, lorsque les serveurs sont situés hors Union européenne. Un cas outre-Atlantique a d’ailleurs vu l’historique ChatGPT d’un suspect utilisé comme pièce à conviction dans un procès. Autrement dit : ce qu’un magistrat ou un enquêteur confie à une IA générique n’est jamais réellement sous son seul contrôle.

Ce que recommandent déjà les professions juridiques réglementées

Le Conseil National des Barreaux a publié dès mars 2026 un guide déontologique fixant une règle simple : ne jamais soumettre à une IA générative des données couvertes par le secret professionnel, sous peine de sanctions. La recommandation pour les cas où l’IA est malgré tout utilisée : pseudonymiser systématiquement les données avant toute saisie, et maintenir une vérification humaine systématique du résultat produit.

Cette même logique de prudence s’applique par extension à tout ce qui touche au secret de l’instruction : la confidentialité ne peut reposer sur un outil dont on ne maîtrise ni le stockage, ni la juridiction, ni la réutilisation des données.

Le secrétariat juridique humain reste, pour l’instant, la seule option pleinement maîtrisée

Face à ces contraintes, la frappe et la retranscription humaines gardent un avantage décisif : un cadre contractuel clair, un engagement de confidentialité individuel, et l’absence de tout transfert de données vers un tiers technologique. Pour les cabinets d’instruction, d’expertise judiciaire ou d’avocats, cela reste la solution la plus sûre pour déléguer la charge administrative sans exposer le secret professionnel.

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